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Arrêté royal du 15 juillet 2026, Moniteur belge du 19 août 2026.<\/em><\/p>\n L’arrêté royal du 15 juillet 2026 fixe les conditions auxquelles la formation continue d’un expert judiciaire doit répondre pour permettre la prolongation de son inscription au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Il exécute l’article 555\/9, 2° du Code judiciaire. Vous trouverez ci-dessous ce que cela signifie concrètement pour les experts judiciaires.<\/p>\n La formation continue comprend toute action que vous entreprenez pour maintenir à niveau et développer vos connaissances. Il s’agit aussi bien des connaissances liées aux domaines de compétences validés au registre national que des connaissances juridiques définies aux articles 4 et 5 de l’arrêté royal du 30 mars 2018 relatif aux formations juridiques.<\/p>\n La première formation considérée comme pertinente est la pratique régulière de votre domaine d’expertise<\/strong>. La pratique elle-même compte donc.<\/p>\n Au plus tard six mois avant l’expiration de votre délai de six ans<\/strong> (article 555\/10 C. jud.), vous transmettez au service du registre national du SPF Justice :<\/p>\n Une dérogation au point 5 peut être obtenue par les experts judiciaires qui ne doivent plus suivre un nombre d’heures de formation exigées par leur ordre professionnel ou institut, ainsi que par ceux qui n’appartiennent à aucun ordre ou institut. La condition est d’apporter la preuve que vous avez régulièrement développé et entretenu vos connaissances dans les domaines d’activités validés au registre national ainsi que vos connaissances juridiques grâce à la pratique régulière de vos activités.<\/p>\n Vous fournissez à cet effet un dossier étayé reprenant la liste des missions effectuées. Pour chaque mission, vous expliquez les démarches et recherches effectuées et la manière dont elles vous ont permis de développer ou d’entretenir vos connaissances théoriques, techniques et méthodologiques — en ce compris les connaissances juridiques nécessaires à la bonne exécution de vos missions. Vous justifiez en outre pourquoi vous n’avez pas suivi les soixante heures. Le service du registre national peut vous demander de compléter votre dossier.<\/p>\n Une formation entre en ligne de compte si elle a pour but d’entretenir ou de développer vos connaissances et compétences dans votre ou vos domaines d’expertise, ou de développer ou d’entretenir les connaissances théoriques, techniques et méthodologiques nécessaires à votre pratique de l’expertise judiciaire — en ce compris les connaissances juridiques.<\/p>\n Dans le même délai de six mois, vous transmettez en outre le contenu détaillé<\/strong> des formations suivies ainsi qu’une attestation de participation<\/strong>. Ces attestations doivent être complétées et signées par les instances habilitées à certifier tant le contenu de l’activité que votre participation effective. Vous devez être en mesure d’expliquer le lien entre l’activité de formation suivie et l’objectif visé ci-dessus.<\/p>\n L’annexe 1re de l’arrêté illustre de manière non exhaustive les activités susceptibles d’être reconnues comme formation continue :<\/p>\n La décision de refus de reconnaissance des formations suivies ou de la dérogation est prise par le ministre de la Justice ou son fonctionnaire délégué, après avis de la commission d’agrément, et est notifiée au demandeur.<\/p>\n Les données recueillies sont conservées par le service du registre national jusqu’à ce que votre inscription au registre prenne fin, pour quelque raison que ce soit. En cas de refus de prolongation, les données sont conservées jusqu’à ce que la décision soit définitive.<\/p>\n KGSO-CEJA organise régulièrement des formations qui répondent aux conditions du présent arrêté royal. Vous recevez de notre part une attestation de participation reprenant le contenu détaillé de la formation, de sorte que vous puissiez la joindre à votre dossier de prolongation sans démarche supplémentaire.<\/p>\nQu’est-ce que la formation continue ?<\/h2>\n
Que devez-vous transmettre, et quand ?<\/h2>\n
\n
Dérogation aux soixante heures<\/h2>\n
Quand une formation est-elle reconnue ?<\/h2>\n
Quelles activités entrent en ligne de compte ?<\/h2>\n
\n
Décision et conservation des données<\/h2>\n
Que fait KGSO-CEJA pour vous ?<\/h2>\n